Natinf 23525
Denonciation calomnieuse par personne morale
Natinf 33
Denonciation calomnieuse
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.226-10 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.226-10 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 33 correspond à la dénonciation calomnieuse, un délit pénal défini par l’article 226-10 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose la dénonciation spontanée de faits inexacts à une autorité compétente, causant un préjudice à une personne identifiée comme victime. Les éléments constitutifs incluent l’inexactitude des faits rapportés, leur caractère préjudiciable et la distinction entre l’auteur de la dénonciation et la personne visée. L’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, conformément aux dispositions des articles 226-10 et suivants du Code pénal.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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Le code NATINF 33 correspond à l'infraction suivante : Denonciation calomnieuse. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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