Natinf 23525

Denonciation calomnieuse par personne morale

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.226-12 AL.1, ART.121-2, ART.226-10 AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.226-12, ART.226-10 AL.1, ART.131-38 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 23525 correspond à la dénonciation calomnieuse imputable à une personne morale, infraction délictuelle définie par les articles 226-10 et 226-12 du code pénal. Ce délit suppose qu’une entité, par l’intermédiaire de ses représentants, accuse sciemment une personne physique ou morale de faits inexacts susceptibles de provoquer des poursuites ou des mesures défavorables. L’article 121-2 du même code précise que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par la loi. La peine encourue pour ce délit est une amende pouvant s’élever jusqu’à 225 000 euros, conformément à l’article 131-38 du code pénal.

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Le code NATINF 23525 correspond à l'infraction suivante : Denonciation calomnieuse par personne morale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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