Violation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte

Le Natinf 113 correspond à la violation de domicile, infraction délictuelle réprimée par l’article 226-4 du code pénal. Elle se matérialise par l’introduction illicite dans le domicile d’autrui, réalisée au moyen de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, excluant ainsi toute entrée consentie. Ce délit protège le droit au respect du domicile, garanti par l’article 226-4 alinéa 1, et peut être aggravé en cas de commission par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, conformément à l’alinéa 3 du même article. Les dispositions des articles 226-31 et 131-30 du code pénal complètent le cadre répressif applicable.