Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Le Natinf 33602 correspond à une infraction pénale réprimant l’atteinte à l’intimité de la vie privée par la captation ou la diffusion non autorisée de l’image d’une personne, dès lors que celle-ci entretient ou a entretenu un lien conjugal, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec l’auteur des faits. Cette qualification, prévue par l’article 226-1 alinéas 1-2° et 7 du Code pénal, exige que l’acte soit commis à l’insu ou contre le gré de la victime, dans un contexte où la relation affective crée une présomption de confiance particulière. Les articles 226-31 et 228-1 du Code pénal, ainsi que l’article 378 alinéa 3 du Code civil, encadrent les modalités de répression et les conséquences civiles de cette infraction, qui porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 9 du Code civil.