Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Le Natinf 33601 correspond à une infraction pénale réprimant l’atteinte à l’intimité de la vie privée par la captation, l’enregistrement ou la transmission des paroles d’une personne, dès lors que cette dernière est ou a été liée à l’auteur par un mariage, une union libre ou un pacte civil de solidarité. Cette qualification, prévue à l’article 226-1 alinéas 1 et 7 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes à la vie privée, mais se distingue par la qualité particulière de la victime, qui renforce la gravité des faits. L’article 132-80 du même code précise d’ailleurs que cette circonstance est considérée comme une cause d’aggravation. Les dispositions civiles, notamment l’article 378 alinéa 3 du Code civil, peuvent également trouver à s’appliquer en complément des sanctions pénales.