Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne presentant un caractere sexuel

Le Natinf 31998 correspond au délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée par la captation, l’enregistrement ou la transmission de paroles à caractère sexuel, commis sans le consentement de la personne concernée. Cette infraction, prévue par les articles 226-2-1 alinéa 1 et 226-1 alinéa 1 1° du Code pénal, sanctionne une violation grave de la vie privée, ciblant spécifiquement les actes portant sur des échanges ou propos de nature intime. L’élément matériel repose sur la fixation ou la diffusion de ces paroles, tandis que l’élément moral implique la conscience de l’absence de consentement de la victime. Les circonstances aggravantes, telles que la diffusion des enregistrements, peuvent alourdir la répression, conformément à l’article 226-31 du Code pénal.