Violation de domicile par depositaire de l'autorite publique

Le Natinf 12265 correspond à la violation de domicile commise par un dépositaire de l’autorité publique ou une personne investie d’une mission de service public, agissant dans le cadre ou à l’occasion de ses fonctions. L’infraction, définie à l’article 432-8 du Code pénal, suppose une introduction ou une tentative d’introduction dans le domicile d’autrui sans son consentement, en dehors des hypothèses prévues par la loi. Ce délit, réprimé également par l’article 432-17 du même code, sanctionne l’abus de pouvoir ou de fonction, en protégeant l’inviolabilité du domicile, principe fondamental garanti par l’article 226-4 du Code pénal.