Fabrication non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Le Natinf 21255 correspond à l'infraction de fabrication non autorisée d'appareils destinés à intercepter des communications ou à détecter à distance des conversations, constitutive d'un délit selon le Code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 226-3 1°, 226-15 alinéa 2 et 226-1 alinéa 1 1°, ainsi que par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2012, sanctionne la production de tout dispositif technique permettant une captation illicite de données ou de paroles échangées dans un cadre privé. Les éléments matériels de l'infraction reposent sur la fabrication effective de l'appareil, indépendamment de son utilisation ultérieure ou de l'intention de nuire. Les articles 226-3 alinéa 1 et 226-31 du Code pénal prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.