Location non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Le Natinf 21259 correspond à l’infraction de location non autorisée d’appareils permettant l’interception des communications ou la détection à distance de conversations, constitutive d’un délit au sens des articles 226-3 1° et 226-15 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement le fait de louer, céder ou mettre à disposition des dispositifs techniques conçus pour capter, enregistrer ou transmettre des communications privées ou des paroles prononcées dans un cadre confidentiel, sans y être habilité par la loi. Les articles R.226-1 et R.226-3 du Code pénal précisent les conditions d’autorisation et les exceptions applicables, tandis que l’arrêté ministériel du 4 juillet 2012 encadre les modalités de détention et d’usage de ces matériels. La répression de ce délit, prévue par les articles 226-3 alinéa 1 et 226-31 du Code pénal, vise à protéger le secret des correspondances et la vie privée, en interdisant la diffusion de moyens techniques susceptibles de porter atteinte à ces droits fondamentaux.