Natinf 32022

Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.226-2-1 AL.1, ART.226-2 AL.1, ART.226-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.226-2-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

Voir la Natinf 32022 sur Ops Retour à l'accueil
💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

36 autres Natinfs dans cette catégorie

Natinf 33
Denonciation calomnieuse
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 439
Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 440
Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 10764
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 10765
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 21255
Fabrication non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 21256
Importation non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 21257
Exposition non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 21258
Offre non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 21259
Location non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 21260
Vente non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 21261
Detention non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 21262
Publicite en faveur d'appareil incitant a l'interception illicite des communications ou la detection illicite a distance des conversations
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 23525
Denonciation calomnieuse par personne morale
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 28139
Usurpation de l'identite d'un tiers ou usage de donnees permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillite ou celle d'autrui ou de porter atteinte a son honneur ou a sa consideration
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 30300
Manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne a quitter son lieu d'habitation
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 31285
Fabrication non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 31286
Importation non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 31287
Exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 31288
Offre non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 31289
Location non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 31290
Vente non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 31291
Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 31292
Publicite en faveur d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques, incitant a en faire un usage frauduleux
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 31998
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne presentant un caractere sexuel
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 31999
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne presentant un caractere sexuel
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 32829
Voyeurisme : utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 32830
Voyeurisme par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 32831
Voyeurisme commis sur un mineur - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement ses parties intimes
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 32832
Voyeurisme commis sur une personne vulnerable - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement ses parties intimes
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 32833
Voyeurisme en reunion - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 33600
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 33601
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 33602
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 33603
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 33609
Usurpation de l'identite d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite ou usage de donnees permettant de l'identifier
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Le code NATINF 32022 correspond à l'infraction suivante : Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.

Natinfs.fr est édité par G comme Gendarme ©