Usurpation de l'identite d'un tiers ou usage de donnees permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillite ou celle d'autrui ou de porter atteinte a son honneur ou a sa consideration

Le Natinf 28139 correspond au délit d'usurpation d'identité ou d'utilisation de données identifiantes d'un tiers, défini à l'article 226-4-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à se servir des éléments permettant d'identifier une personne, comme son nom, son image ou ses coordonnées, dans le but de perturber sa tranquillité, de nuire à sa réputation ou à son honneur. Contrairement à d'autres atteintes aux données personnelles, l'infraction est caractérisée dès lors que l'intention de nuire est établie, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. L'article 226-31 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les modalités de répression. Les peines encourues pour ce délit sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.