Location non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Le Natinf 31289 réprime la location non autorisée d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques, constituant un délit prévu par le Code pénal. Cette infraction, encadrée notamment par les articles 226-3 1° et R.226-1, cible les actes de mise à disposition, contre rémunération, d'outils conçus pour intercepter, détourner ou accéder frauduleusement à des données informatiques. Les textes visent à prévenir les atteintes à la sécurité des systèmes d'information, en sanctionnant tant la fourniture que la promotion de tels dispositifs en l'absence d'autorisation légale. Les articles 706-102-1 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que l'article L.853-2 du Code de la sécurité intérieure, complètent ce cadre en précisant les conditions d'utilisation licite de ces outils par les autorités compétentes. La location de ces dispositifs, lorsqu'elle est réalisée sans habilitation, expose son auteur à des sanctions pénales.