Importation non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Le Natinf 31286 correspond à l'importation illicite d'équipements techniques ayant pour finalité la captation de données informatiques, constitutive d'un délit prévu par le Code pénal et le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles 226-3 1° et R.226-1 du Code pénal ainsi que par l'article L.853-2 du Code de la sécurité intérieure, cible spécifiquement les dispositifs conçus pour intercepter, détourner ou enregistrer des données sans autorisation légale. Les textes applicables, dont les articles 706-102-1 et 706-102-2 du Code de procédure pénale, renforcent les moyens d'enquête pour ces actes, souvent liés à des atteintes à la vie privée ou à des systèmes d'information. L'importation de tels matériels, en l'absence d'habilitation ou de cadre légal, expose son auteur à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles qualifications connexes.