Natinf 30300

Manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne a quitter son lieu d'habitation

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.226-4-2 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.226-4-2, ART.226-31 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 30300 correspond à l'infraction suivante : Manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne a quitter son lieu d'habitation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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