Manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne a quitter son lieu d'habitation

Le Natinf 30300 réprime le délit de manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte visant à forcer une personne à abandonner son domicile, défini à l’article 226-4-2 du Code pénal. Cette infraction, punie comme un délit, sanctionne tout acte intentionnel – qu’il s’agisse de pressions psychologiques, de violences physiques ou de stratagèmes – destiné à priver la victime de son logement, même si l’expulsion n’est pas effective. Les éléments constitutifs exigent une volonté claire de contraindre, sans que le succès de l’opération soit nécessaire. L’article 226-31 du Code pénal précise les modalités de poursuite, tandis que l’article 131-30, alinéa 1, encadre les peines complémentaires applicables. Ce texte vise à protéger le droit au logement, considéré comme une composante essentielle de la dignité humaine.