Offre non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Le Natinf 31288 correspond à l'infraction d'offre non autorisée d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques, constitutive d'un délit prévu par le Code pénal. Cette infraction, encadrée principalement par les articles 226-3 1° et R.226-1, sanctionne la proposition, la diffusion ou la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, de tout outil matérialisant une finalité d'interception, de détournement ou de captation frauduleuse de données. Les textes visent tant les dispositifs physiques que logiciels, dès lors qu'ils sont spécifiquement conçus ou adaptés pour porter atteinte à l'intégrité des systèmes informatiques ou à la confidentialité des données qu'ils contiennent. L'article 226-31 du Code pénal renforce cette répression en étendant son champ aux tentatives et complicités. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la cybercriminalité, comme en témoignent les renvois aux articles 706-102-1 et suivants du Code de procédure pénale relatifs aux enquêtes en matière de criminalité organisée.