Natinf 113
Violation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte
Natinf 21262
Publicite en faveur d'appareil incitant a l'interception illicite des communications ou la detection illicite a distance des conversations
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.226-3 2°, ART.226-15 AL.2, ART.226-1 AL.1 1°, ART.R.226-1 C.PENAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/07/2012. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.226-3 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 21262 correspond au délit de publicité en faveur d'appareils permettant l'interception illicite des communications ou la détection à distance de conversations, tel que défini par les articles 226-3 2°, 226-15 alinéa 2 et R.226-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la promotion, la diffusion ou la mise à disposition du public de dispositifs spécifiquement conçus pour capter, sans autorisation, des échanges privés ou des données transmises par voie électronique. Les articles 226-1 alinéa 1 1° et l'arrêté ministériel du 4 juillet 2012 encadrent également les conditions techniques et juridiques de cette prohibition. La répression, prévue par les articles 226-3 alinéa 1 et 226-31 du Code pénal, vise à protéger le secret des correspondances et la vie privée, en interdisant toute incitation à l'utilisation de moyens illicites d'interception ou de détection.
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Le code NATINF 21262 correspond à l'infraction suivante : Publicite en faveur d'appareil incitant a l'interception illicite des communications ou la detection illicite a distance des conversations. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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