Natinf 31059

Violation de domicile : maintien dans le domicile d'autrui a la suite d'une introduction par manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.226-4 AL.2, AL.3 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.226-4 AL.2,AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31059 correspond à l'infraction suivante : Violation de domicile : maintien dans le domicile d'autrui a la suite d'une introduction par manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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