Violation de domicile : maintien dans le domicile d'autrui a la suite d'une introduction par manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte

Le Natinf 31059 correspond au délit de violation de domicile aggravée, défini à l'article 226-4 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le maintien dans le domicile d'autrui après y avoir accédé par des moyens illicites tels que manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, sans le consentement de l'occupant. Contrairement à une simple introduction frauduleuse, ce délit implique une persistance dans les lieux malgré l'absence de droit d'y séjourner, ce qui en aggrave la portée. L'article 226-4 alinéa 3 précise les circonstances dans lesquelles l'infraction est constituée, tandis que l'article 226-31 du Code pénal en organise la répression.