Natinf 33600

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.226-1 AL.1 3° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 33600 correspond à l'infraction suivante : Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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