Fabrication non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Le Natinf 31285 correspond à l’infraction de fabrication non autorisée d’un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques, constitutive d’un délit selon le Code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 226-3 1° et R.226-1, ainsi que par des dispositions complémentaires du Code de procédure pénale et du Code de la sécurité intérieure, sanctionne la conception de matériels spécifiquement conçus pour intercepter, enregistrer ou détourner des données informatiques sans autorisation légale. Les textes visent à prévenir les atteintes à la confidentialité des systèmes d’information, en ciblant les outils matériels ou logiciels élaborés à cette fin, même en l’absence de leur utilisation effective. La répression de ce délit s’inscrit dans un cadre juridique plus large, incluant notamment les articles 226-31 et 131-30 du Code pénal.