Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique

Le Natinf 80 réprime la dégradation ou la détérioration d’un bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique, infraction qualifiée de délit par les articles 322-3 8° et 322-1 I du Code pénal. Cette disposition s’applique aux biens, mobiliers ou immobiliers, affectés à un usage d’intérêt général ou ornemental, qu’ils relèvent du domaine public ou privé. L’élément matériel suppose un acte volontaire altérant la substance ou la fonction du bien, sans nécessairement entraîner sa destruction totale. Les articles 322-3 alinéa 1 et 322-15 du Code pénal encadrent les conditions de répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit les modalités de peine complémentaire, notamment l’interdiction de détenir ou porter une arme.