| Article(s) prévoyant | ART.R.417-9 AL.1,AL.2 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.417-9 AL.3,AL.5 C.ROUTE. |
- Dépistages alcool et stupéfiants - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. - Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 201 correspond à l'infraction suivante : Arret ou stationnement dangereux de vehicule. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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