| Article(s) prévoyant | ART.R.417-11 §I 6°, ART.L.121-2 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.417-11 §II C.ROUTE. |
- Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 31094 correspond à l'infraction suivante : Stationnement tres genant d'un vehicule au droit d'une bande d'eveil de vigilance. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.
Natinfs.fr est édité par G comme Gendarme ©