| Article(s) prévoyant | ART.R.417-11 §I 8° B), ART.L.121-2 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.417-11 §II C.ROUTE. |
- Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 31090 correspond à l'infraction suivante : Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une voie verte. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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