Natinf 22798

Arret ou stationnement sur la chaussee, de nuit ou par visibilite insuffisante, de remorque non accouplee sans eclairage et signalisation reguliers

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.416-4, ART.R.416-14, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.416-14 AL.3 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22798 correspond à l'infraction suivante : Arret ou stationnement sur la chaussee, de nuit ou par visibilite insuffisante, de remorque non accouplee sans eclairage et signalisation reguliers. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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