| Article(s) prévoyant | ART.R.417-12, ART.R.411-25 AL.3, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.417-12 AL.3 C.ROUTE. |
- Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 7575 correspond à l'infraction suivante : Stationnement abusif de vehicule sur la voie publique: depassement de la duree fixee par arrete. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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