| Article(s) prévoyant | ART.R.417-10 §III 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.417-10 §IV C.ROUTE. |
- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 22812 correspond à l'infraction suivante : Stationnement genant de vehicule devant un dispositif destine a la recharge en energie des vehicules electriques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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