Natinf 7597

Stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l'absence du conducteur

Article(s) prévoyant ART.R.417-8, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.417-8 AL.2 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 7597 réprime le stationnement d'un véhicule dans des conditions risquant de provoquer un accident en l'absence du conducteur, constituant une contravention de première classe au sens de l'article R.417-8 du Code de la route. Cette infraction, également encadrée par l'article L.121-2 du même code pour la responsabilité du titulaire du certificat d'immatriculation, sanctionne un stationnement jugé dangereux en raison de son emplacement ou de ses modalités, susceptible de gêner ou de surprendre les autres usagers. Aucun retrait de points ni peine d'emprisonnement n'est prévu pour cette contravention, qui expose uniquement à une amende.

Natinf ajoutée le 06.01.2023

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Le code NATINF 7597 correspond à l'infraction suivante : Stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l'absence du conducteur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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