Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules de transport public de voyageurs ou des taxis

Le Natinf 6215 correspond au stationnement très gênant d'un véhicule sur une voie réservée aux transports publics de voyageurs ou aux taxis, sanctionné comme une contravention de 4ᵉ classe par l'article R. 417-11 du code de la route. Cette infraction, prévue au I 1° du même article, vise spécifiquement les conducteurs qui immobilisent leur véhicule sur ces espaces dédiés, perturbant ainsi la circulation prioritaire des bus ou taxis. L'article L. 121-2 du code de la route précise que le conducteur est présumé responsable de l'infraction, sauf preuve contraire. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.