| Article(s) prévoyant | ART.R.417-10 §II 5°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.417-10 §IV C.ROUTE. |
- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 7583 correspond à l'infraction suivante : Arret ou stationnement de vehicule genant l'acces a un autre vehicule ou son degagement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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