Natinf 33359

Utilisation d'un vehicule pour se faire remorquer sur un engin de deplacement personnel

Article(s) prévoyant ART.R.412-43-2 AL.2, ART.R.311-1 §6-14 C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de classe 2 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 33359 correspond à l’infraction consistant à utiliser un véhicule pour se faire remorquer sur un engin de déplacement personnel, tel qu’un trottinette, une planche à roulettes ou tout autre dispositif similaire, qu’il soit motorisé ou non. Cette contravention de 2ᵉ classe, définie à l’article R.412-43-2 alinéa 2 du code de la route, interdit explicitement cette pratique en raison des risques qu’elle présente pour la sécurité des usagers. L’article R.311-1 §6-14 du même code précise la notion d’engin de déplacement personnel, tandis que l’article R.412-43-2 alinéa 3 en fixe la répression. Cette infraction ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire.

Natinf ajoutée le 06.01.2023

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Le code NATINF 33359 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'un vehicule pour se faire remorquer sur un engin de deplacement personnel. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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