Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un engin de deplacement personnel motorise - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h

Le Natinf 33584 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.412-43-1 (III 3° et IV 2°) et R.311-1 (6-15) du Code de la route, ainsi que par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2016. Cette infraction sanctionne le fait d’accompagner un mineur conduisant un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) sans porter un casque homologué et correctement attaché, lorsque la circulation s’effectue sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. Les engins concernés, définis à l’article R.311-1, incluent notamment les trottinettes électriques, gyropodes ou hoverboards. L’élément central de l’infraction réside dans l’obligation de sécurité pesant sur l’accompagnateur, qui doit veiller au respect des règles de protection du mineur, conformément aux dispositions du Code de la route.