Accompagnement d'un conducteur d'engin de deplacement personnel motorise mineur de moins de 14 ans

Le Natinf 33360 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l'accompagnement d'un mineur de moins de 14 ans utilisant un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), tel que défini par l'article R.311-1 §6-15 du Code de la route. Cette infraction, encadrée par l'article R.412-43-3 §I, interdit en pratique la circulation de ces mineurs sur la voie publique, même sous surveillance, car ils ne sont pas autorisés à conduire seuls ces engins. L'article R.412-43-3 §IV alinéa 3 précise les conditions de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique au-delà du cadre général des contraventions de 4e classe.