Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un dispositif de freinage efficace

Le Natinf 33582 sanctionne la circulation d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) non équipé d’un système de freinage jugé efficace, conformément aux dispositions du code de la route et de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2020. Cette contravention de 1ère classe, définie aux articles R.315-7 I et R.311-1 6-15 du code de la route, vise à garantir la sécurité des usagers en imposant des normes techniques minimales pour ces engins. L’infraction est réprimée par l’article R.315-7 II du même code, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points, mais expose le contrevenant à une amende forfaitaire. Les EDPM, tels que les trottinettes électriques, doivent ainsi répondre à des critères précis pour être autorisés sur la voie publique.