Mise en circulation d'engin de deplacement personnel motorise sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitation

Le Natinf 33439 réprime la mise en circulation d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) dépourvu de dispositif de limitation de vitesse conforme, tel que défini par les articles L. 317-1 et R. 311-1 du Code de la route. Cette infraction, qualifiée de délit, engage la responsabilité du professionnel exploitant l'engin, qui doit s'assurer que celui-ci respecte les normes techniques en vigueur, notamment la limitation de vitesse par construction. L'article L. 317-1 du Code de la route encadre cette obligation, visant à garantir la sécurité des usagers et la conformité des véhicules circulant sur la voie publique. Aucun retrait de points n'est prévu pour cette infraction, qui sanctionne avant tout un manquement aux règles de mise en circulation des EDPM.