Circulation sur un engin de deplacement personnel motorise muni de pneumatique dechire ou dont la toile est apparente

Le Natinf 33349 réprime l’usage d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), tel qu’une trottinette électrique ou un gyropode, lorsque ses pneumatiques présentent des déchirures ou une toile apparente, exposant ainsi les usagers à des risques accrus d’accident. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.314-1 alinéa 5 et R.311-1 §6-15 du Code de la route, vise spécifiquement les défauts d’entretien des équipements affectant la sécurité. L’article R.314-1 alinéa 8 précise les conditions de répression, soulignant l’obligation pour les conducteurs d’EDPM de maintenir leurs engins en état de conformité. Bien que cette infraction ne soit pas assortie d’une peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.