Natinf 10094
Conduite d'un vehicule ou engin a une vitesse excedant l'allure du pas sur un trottoir ou un terre-plein amenage en parc de stationnement
Natinf 33587
| Article(s) prévoyant | ART.R.412-43-1 §IV 1° C), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 24/06/2020. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.412-43-1 §V AL.3 C.ROUTE. |
Le Natinf 33587 correspond à une infraction routière prévue par l’article R.412-43-1 du Code de la route, sanctionnant la circulation d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) sur une voie limitée à 80 km/h ou moins sans équipement d’éclairage complémentaire conforme. Les EDPM, définis à l’article R.311-1 comme des véhicules sans place assise, doivent respecter des normes techniques précises, notamment en matière d’éclairage, pour garantir leur visibilité. Cette contravention de 2e classe, encadrée par les dispositions du décret du 24 juin 2020, vise à sécuriser les déplacements de ces engins, souvent utilisés en milieu urbain ou périurbain, en imposant des obligations techniques minimales pour réduire les risques d’accident liés à une faible visibilité.
Natinf ajoutée le 06.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Conduite d'un vehicule ou engin a une vitesse excedant l'allure du pas sur un trottoir ou un terre-plein amenage en parc de stationnement
Conduite d'un vehicule ou engin dangereuse pour les pietons sur un trottoir ou terre-plein amenage en parc de stationnement
Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise transforme pour permettre de depasser les limites reglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridage
Circulation de front par conducteur d'un engin de deplacement personnel motorise sur une chaussee en agglomeration
Circulation avec un engin de deplacement personnel motorise hors d'une piste ou bande cyclable
Circulation avec un engin de deplacement personnel motorise sur une voie interdite a ces vehicules
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sur un trottoir a une vitesse excedant l'allure du pas
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sur un trottoir genante pour les pietons
Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise pour tracter une charge ou un autre vehicule
Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise pour pousser une charge ou un autre vehicule
Utilisation d'un vehicule pour se faire remorquer sur un engin de deplacement personnel
Accompagnement d'un conducteur d'engin de deplacement personnel motorise mineur de moins de 14 ans
Transport de passager sur un engin de deplacement personnel motorise
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules transportant un nombre minimal d'occupants
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules a tres faibles emissions (contribution a la limitation de la pollution atmospherique et a la sobriete energetique)
Circulation sur un engin de deplacement personnel motorise muni de pneumatique dechire ou dont la toile est apparente
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant
Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'engin de deplacement personnel motorise non muni de feu de position avant conforme
Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'engin de deplacement personnel motorise non muni de feu de position arriere conforme
Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptre arriere conforme
Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptres lateraux conformes
Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptre avant conforme
Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un avertisseur sonore conforme
Emploi, par conducteur d'engin de deplacement personnel motorise, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot
Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un dispositif de freinage efficace
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans les feux de position allumes - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans gilet de haute visibilite ou equipement retro-reflechissant - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire
Circulation sur une voie publique avec un engin de deplacement personnel motorise dont la vitesse maximale par construction est superieure a 25 km/h
Mise en circulation d'engin de deplacement personnel motorise sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitation
Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un engin de deplacement personnel motorise par le responsable de son exploitation
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans port d'un casque homologue et attache - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un engin de deplacement personnel motorise - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Le code NATINF 33587 correspond à l'infraction suivante : Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans dispositif d'eclairage complementaire conforme - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.