Natinf 10095

Conduite d'un vehicule ou engin dangereuse pour les pietons sur un trottoir ou terre-plein amenage en parc de stationnement

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.413-18 C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.413-18 AL.2 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de classe 4 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 10095 correspond à l'infraction de conduite dangereuse pour les piétons sur un trottoir ou un terre-plein aménagé en parc de stationnement, sanctionnée comme une contravention de 4ème classe. Selon l'article R.413-18 du Code de la route, ce comportement consiste à circuler avec un véhicule ou un engin de manière à mettre en danger les piétons présents dans ces espaces spécifiquement dédiés à leur sécurité. Cette infraction, bien que ne donnant pas lieu à un retrait de points, est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, conformément aux dispositions du Code de la route.

Natinf ajoutée le 06.01.2023

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Le code NATINF 10095 correspond à l'infraction suivante : Conduite d'un vehicule ou engin dangereuse pour les pietons sur un trottoir ou terre-plein amenage en parc de stationnement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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