Natinf 10094
Conduite d'un vehicule ou engin a une vitesse excedant l'allure du pas sur un trottoir ou un terre-plein amenage en parc de stationnement
Natinf 33555
| Article(s) prévoyant | ART.R.313-19 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.313-19 §V C.ROUTE. |
Le Natinf 33555 correspond à l'infraction de conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) non équipé de catadioptres latéraux conformes aux exigences du Code de la route. Les engins concernés, définis à l'article R.311-1 6-15° du Code de la route, doivent être munis de dispositifs réfléchissants latéraux pour assurer leur visibilité. L'article R.313-19 III précise les caractéristiques techniques requises pour ces catadioptres, tandis que le V du même article sanctionne leur absence ou leur non-conformité. Cette contravention de première classe vise à renforcer la sécurité des usagers vulnérables en améliorant la détection des EDPM par les autres usagers de la route, notamment dans des conditions de faible luminosité.
Natinf ajoutée le 06.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Conduite d'un vehicule ou engin a une vitesse excedant l'allure du pas sur un trottoir ou un terre-plein amenage en parc de stationnement
Conduite d'un vehicule ou engin dangereuse pour les pietons sur un trottoir ou terre-plein amenage en parc de stationnement
Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise transforme pour permettre de depasser les limites reglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridage
Circulation de front par conducteur d'un engin de deplacement personnel motorise sur une chaussee en agglomeration
Circulation avec un engin de deplacement personnel motorise hors d'une piste ou bande cyclable
Circulation avec un engin de deplacement personnel motorise sur une voie interdite a ces vehicules
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sur un trottoir a une vitesse excedant l'allure du pas
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sur un trottoir genante pour les pietons
Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise pour tracter une charge ou un autre vehicule
Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise pour pousser une charge ou un autre vehicule
Utilisation d'un vehicule pour se faire remorquer sur un engin de deplacement personnel
Accompagnement d'un conducteur d'engin de deplacement personnel motorise mineur de moins de 14 ans
Transport de passager sur un engin de deplacement personnel motorise
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules transportant un nombre minimal d'occupants
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules a tres faibles emissions (contribution a la limitation de la pollution atmospherique et a la sobriete energetique)
Circulation sur un engin de deplacement personnel motorise muni de pneumatique dechire ou dont la toile est apparente
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant
Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'engin de deplacement personnel motorise non muni de feu de position avant conforme
Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'engin de deplacement personnel motorise non muni de feu de position arriere conforme
Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptre arriere conforme
Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptre avant conforme
Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un avertisseur sonore conforme
Emploi, par conducteur d'engin de deplacement personnel motorise, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot
Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un dispositif de freinage efficace
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans les feux de position allumes - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans gilet de haute visibilite ou equipement retro-reflechissant - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans dispositif d'eclairage complementaire conforme - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire
Circulation sur une voie publique avec un engin de deplacement personnel motorise dont la vitesse maximale par construction est superieure a 25 km/h
Mise en circulation d'engin de deplacement personnel motorise sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitation
Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un engin de deplacement personnel motorise par le responsable de son exploitation
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans port d'un casque homologue et attache - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un engin de deplacement personnel motorise - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Le code NATINF 33555 correspond à l'infraction suivante : Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptres lateraux conformes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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