| Article(s) prévoyant | ART.R.317-23-1 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.317-23-1 C.ROUTE. |
- Immobilisation, - Mise en fourrière possible. - Dépistage alcoolémie et stupéfiants possibles.
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 33350 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise transforme pour permettre de depasser les limites reglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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