Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'engin de deplacement personnel motorise non muni de feu de position avant conforme

Le Natinf 33552 correspond à l’infraction de conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), tel qu’un trottinette électrique ou un gyropode, de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, sans que l’appareil ne soit équipé d’un feu de position avant conforme aux exigences du Code de la route. Cette contravention de 1re classe, définie aux articles R.313-4 et R.311-1 du Code de la route, sanctionne le non-respect des règles de sécurité applicables aux EDPM, dont l’éclairage avant est obligatoire pour signaler leur présence aux autres usagers. L’article R.313-4 précise les caractéristiques techniques requises pour ces feux, tandis que l’article R.311-1 en donne la définition légale.