Natinf 4510
Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontee mecanique sans assurance de responsabilite civile
Natinf 7478
Passage irregulier d'un vehicule de transport par remontee mecanique a un autre
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-19 4° C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7478 réprime le passage irrégulier d’un véhicule de transport par remontée mécanique à un autre, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme, sanctionne le non-respect des conditions de circulation ou de transfert entre installations, notamment pour des raisons de sécurité ou d’exploitation. L’article R.2242-19 alinéa 7 du code des transports en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement. Les dispositions visent à garantir la régularité et la sûreté des opérations de transport par remontées mécaniques, souvent utilisées dans les stations de ski ou les sites touristiques.
Dernière mise à jour le 11.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 7478 correspond à l'infraction suivante : Passage irregulier d'un vehicule de transport par remontee mecanique a un autre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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