Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre non valide

Le Natinf 7497 correspond à l’utilisation frauduleuse d’un service de remontée mécanique, telle que définie par le Code du tourisme. Cette contravention de 3e classe sanctionne le fait d’emprunter un télésiège, un téléski ou tout autre équipement similaire sans disposer d’un titre de transport valable, qu’il s’agisse d’un billet périmé, non validé ou non conforme aux conditions d’utilisation. L’article R.342-20 du Code du tourisme, complété par l’article L.342-7, encadre cette infraction en exigeant la détention d’un titre valide pour accéder aux installations. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement, cette contravention expose son auteur à une amende prévue pour les infractions de 3e classe, conformément aux dispositions du Code pénal.