Penetration, circulation ou stationnement dans une dependance de remontee mecanique non affectee a la circulation publique

Le Natinf 7279 correspond au délit de pénétration, circulation ou stationnement dans une dépendance de remontée mécanique non ouverte à la circulation publique, une infraction définie aux articles L.342-15 et L.342-7 du Code du tourisme, ainsi qu’à l’article L.2242-4 5° du Code des transports. Cette qualification réprime l’accès non autorisé aux infrastructures techniques ou opérationnelles des remontées mécaniques, telles que les gares de départ, les pylônes ou les zones de maintenance, qui ne sont pas destinées à un usage public. L’élément matériel suppose une intrusion ou une présence illicite dans ces espaces, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance du caractère interdit de l’accès. Les textes visent à garantir la sécurité des installations et à prévenir les risques liés à des interventions non contrôlées dans des zones sensibles.