Natinf 7476

Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport par remontee mecanique

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-26 1° C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 7476 correspond à l'infraction suivante : Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport par remontee mecanique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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