Natinf 4510
Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontee mecanique sans assurance de responsabilite civile
Natinf 7476
Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport par remontee mecanique
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-19 1° C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7476 correspond à l’infraction d’obstacle à la fermeture ou d’ouverture irrégulière d’une porte de véhicule de transport par remontée mécanique, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.342-19 et R.2242-19 du code des transports, vise à prévenir les risques liés à des manœuvres intempestives ou non autorisées des portes, qui pourraient entraîner des accidents lors des opérations de montée ou de descente des passagers. L’article R.2242-19 du code des transports précise les obligations incombant aux usagers et aux exploitants pour garantir la sécurité des installations. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 4e classe.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 7476 correspond à l'infraction suivante : Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport par remontee mecanique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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