Natinf 4510
Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontee mecanique sans assurance de responsabilite civile
Natinf 7276
Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - remontee mecanique
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 2° C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7276 correspond au délit de jet ou dépôt d'objet ou de matériau sur une ligne de transport ou de distribution d'énergie, notamment dans le cadre des remontées mécaniques. Cette infraction, encadrée par les articles L.342-15 et L.342-7 du Code du tourisme ainsi que par l'article L.2242-4 du Code des transports, sanctionne des actes pouvant entraîner des perturbations graves ou des risques pour la sécurité des réseaux énergétiques et des équipements touristiques. L'élément matériel de l'infraction repose sur l'action de jeter ou déposer un objet ou un matériau sur ces infrastructures, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante, bien que celle-ci puisse aggraver la qualification. Les dispositions visent à protéger l'intégrité des installations critiques, qu'elles relèvent du transport d'énergie ou des équipements de loisirs comme les remontées mécaniques.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 7276 correspond à l'infraction suivante : Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - remontee mecanique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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