Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : absence de mention obligatoire

Le Natinf 7498 correspond à une contravention de troisième classe prévue par les articles R.342-20 et L.342-7 du code du tourisme, sanctionnant l'utilisation d'un service de remontée mécanique (télésiège, téléski, etc.) avec un titre de transport non valable en raison de l'absence d'une mention obligatoire. Cette infraction, distincte de la simple fraude, se caractérise par l'incomplétude du titre, rendant son usage irrégulier indépendamment de la bonne foi de l'usager. Elle s'applique dans les stations de sports d'hiver et autres installations soumises à la réglementation du tourisme, où la validité des titres de transport est conditionnée par le respect de formalités précises, comme l'apposition d'un tampon ou la mention d'une date. L'article R.342-20 du code du tourisme encadre strictement cette infraction, sans prévoir de peine d'emprisonnement.