Introduction d'animal dans l'enceinte d'une remontee mecanique non affectee a la circulation publique

Le Natinf 7323 réprime l'introduction d'un animal dans une remontée mécanique non ouverte à la circulation publique, une infraction qualifiée de délit par le Code du tourisme. Les articles L.342-15 et L.342-7 du Code du tourisme encadrent cette prohibition, qui concerne les installations techniques ou privées, excluant les équipements accessibles aux usagers. L'article L.2242-4 5° du Code des transports complète ce dispositif en sanctionnant les atteintes à la sécurité ou au fonctionnement des infrastructures de transport, bien que l'infraction soit ici spécifiquement liée à l'usage impropre d'une remontée mécanique. Aucun retrait de points sur le permis de conduire n'est associé à cette infraction, qui relève avant tout de la protection des installations et de la prévention des risques liés à la présence d'animaux dans des zones non adaptées.