Natinf 4510
Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontee mecanique sans assurance de responsabilite civile
Natinf 7278
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de remontee mecanique
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 4° C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7278 correspond au délit d'entrave à la mise en marche ou à la circulation d'un véhicule de remontée mécanique, une infraction prévue et réprimée par les articles L.342-15 et L.342-7 du Code du tourisme, ainsi que par l'article L.2242-4 4° du Code des transports. Cette infraction sanctionne tout comportement susceptible de gêner, bloquer ou perturber le bon fonctionnement des remontées mécaniques, telles que les télésièges, télécabines ou téléskis, compromettant ainsi la sécurité des passagers et l'exploitation normale des installations. Les éléments constitutifs de ce délit incluent une action volontaire ou une négligence ayant pour effet d'entraver directement ou indirectement la circulation ou la mise en marche du véhicule. Bien que les textes visent principalement la protection des usagers et la continuité du service, aucune peine spécifique n'est précisée dans les données disponibles pour ce code.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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Le code NATINF 7278 correspond à l'infraction suivante : Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de remontee mecanique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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