Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : tarif reduit non justifie

Le Natinf 7494 correspond à l'infraction consistant à emprunter un service de remontée mécanique sans disposer d'un titre de transport valable, en particulier lorsque l'usager bénéficie d'un tarif réduit sans pouvoir en justifier les conditions requises. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.342-20 alinéa 1 et L.342-7 du Code du tourisme, sanctionne spécifiquement l'usage frauduleux de tarifs préférentiels, tels que ceux réservés aux résidents locaux, aux enfants ou aux personnes handicapées, sans présentation des justificatifs exigés. L'article R.342-20 du Code du tourisme précise les modalités de répression de ce comportement, qui porte atteinte aux règles de tarification et d'accès aux équipements touristiques.