Natinf 4510
Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontee mecanique sans assurance de responsabilite civile
Natinf 7493
Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre reserve a l'usage d'un tiers
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.342-20 AL.1, ART.L.342-7 C.TOURISME. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.342-20 C.TOURISME. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 3
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7493 correspond à l’infraction d’utilisation d’un service de remontée mécanique sans titre de transport valide, spécifiquement lorsque le titre utilisé est réservé à un tiers. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.342-20 et L.342-7 du Code du tourisme, sanctionne un usage frauduleux des forfaits, souvent constaté en station. L’article R.342-20 précise que l’auteur doit être en possession d’un titre non nominatif ou non conforme à son identité, sans pour autant nécessiter une intention de fraude caractérisée. Cette infraction, fréquente en période hivernale, vise à garantir l’équité d’accès aux installations et à prévenir les abus.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 7493 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre reserve a l'usage d'un tiers. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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